CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'activité commerciale de GRAAPZ ! au capital de 1000 euros, domicilié au 9 rue Mouton Duvernet à Paris 75014, France, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. (le Vendeur)

Article 1 - Champ d'application

Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Leur objet est de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fourni aux acheteurs particuliers ou professionnels (l’Acheteur ou les Acheteurs) les produits suivants (Produits) : Abonnement aux paniers de fruits et légumes anti-gaspi. Les CGV s’impliquent sans réserve ni restriction au ventes conclues entre le Vendeur et les Acheteurs, quels que soient les stipulations qui peut figurer dans les conditions générales d’achat éventuellement établies par les Acheteurs. Toute commande de Produits implique l’acceptation des CGV par l’Acheteur et des Conditions Générales d’Utilisation du site web du Vendeur pour les commandes via un site Internet. Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses contenues dans les présentes CGV ne peut pas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le vendeur se réserve le droit de déroger aux présentes CGV par l’établissement d’éventuelles conditions de vente particulières après négociations avec les Acheteurs. Les présentes CGV sont en vigueur pour une durée illimitée, jusqu’aux éventuelles modifications opérées par le vendeur.

Article 2 - Commandes

2.1- Modalités de commande

Les commandes peuvent être passées dans les Acheteurs auprès du vendeur via le site internet www.graapz.com. Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’Acheteur. Les ventes sont définitives, même si elles sont prises par l’intermédiaire des représentants ou employés vendeurs, après acceptation expresse et par écrit par le Vendeur de la commande émise par l’Acheteur. Cette acceptation pourra être matérialisée par l’envoi d’un email, d’un sms ou d’un courrier.

2.2- Contenu de l’abonnement

La commande de l’abonnement aux paniers Graapz de fruits et légumes anti-gaspi donne accès à 4 paniers de 3kg de fruits et légumes, soit un par semaine pendant 4 semaines consécutives. Ces fruits et légumes sont issus des produits déclassés et sortis des rayons chez le commerce partenaire. Chaque panier est à récupérer directement en magasin le jour de passage choisi par l’Acheteur lors de la commande. Le paiement du premier mois entraine la reconduction tacite de l’abonnement au jour du paiement le mois d’après.

2.3- Montant minimum

Aucune commande d’un montant inférieur à 20 euros ne sera acceptée par le vendeur. Si l’acheteur souhaite modifier sa commande, sa demande ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit au vendeur avant la récupération du premier panier de fruits et légumes. Le bénéfice de la commande est concédé à l’Acheteur uniquement et ne peut être cédé sans en avoir préalablement averti le commerçant.

Article 3- Tarifs

3.1 - Détails du prix

Les Produits et les Services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande ou dans la proposition commerciale spécifique et éventuellement adressée à l’Acheteur. Les tarifs sont fermes et non révisables durant toute leur période de validité, indiquée par le vendeur. La tva applicable est la TVA en vigueur au jour de la passation de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Produits. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Acheteur. Les prix sont tenus en euros et ne comprennent pas l’achat du sac en toile de jute fourni lors de la première commande. L’abonnement à 20€ donne ainsi accès à 4 paniers de 3kg de fruits et légumes issus des invendus du commerçant.

3.2 - Escompte

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur en cas de paiement des Produits commandés avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui prévu par les CGV.

Article 4 – Remises et ristournes

Le vendeur n’octroie aux acheteurs aucune remises ou ristournes, quelques soient la quantité et la régularité des commandes.

Article 5-Modalités de paiement

5.1-Conditions de paiement

Pour toute commande, l’Acheteur procédera au paiement du prix des produits commandés (soit 20€) par carte bancaire. Le prix est payable comptant, en totalité au premier jour de l’abonnement, selon les modalités définies dans l’article Livraison ci-après.

5.2-Reconduction Tacite

Le paiement de l’abonnement aux paniers de fruits et légumes anti-gaspi entraine la reconduction tacite du paiement le mois d’après à la même date que le premier paiement. Par exemple, un paiement pour un premier abonnement effectué le 23 Juin 2017 sera automatiquement reconduit le 23 Juillet 2017 et un nouveau prélèvement de 20€ aura lieu ce jours-ci. Ce nouveau paiement donne à nouveau accès à 4 paniers de 3kg de fruits et légumes anti-gaspi répartis en 4 semaines (soit 1 par semaine).

5.2-Pénalités de retard

En cas de retard de paiement de l’Acheteur, le Vendeur peut suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Une somme non payée à l’échéance fixée par les présentes CGV entraîne de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, dès le jour suivant la date de règlement prévue sur la facture, l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement le plus récent majorée de dix points. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera également due, de plein droit et sans modification préalable à l’Acheteur, d’une somme de 40 euros. Le vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une somme complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant, sur présentation des justificatifs.

Article 6- Annulation-Résiliation de l’abonnement

Article 6.1- Annulation

Le vendeur n’acceptera aucune annulation de commandes de la part de l’Acheteur, quel qu’en soit le motif sauf cas de force majeure. Il est cependant tout à fait possible qu’un représentant de l’Acheteur (personne physique) aille récupérer le panier de l’Acheteur à sa place en mentionnant le nom de ce dernier lors de la récupération du panier chez le Commerçant. Dans ce cas, l’Acheteur devra informer le commerçant qu’un représentant viendra récupérer le panier de fruits et légumes anti-gaspi à sa place.

Article 6.2- Résiliation de l’abonnement

L’abonnement peut être résilié à tout moment. Un mois payé est cependant un mois dû, la résiliation de l’abonnement ne prendra donc effet qu’après le 4è panier du mois en cours récupéré.

Article 7- Mise à disposition

La mise à disposition s’effectue conformément à la commande passée par l’acheteur. Chaque panier de fruits et légumes anti-gaspi est à récupérer directement dans l’enceinte du commerce partenaire choisi lors du passage de la commande, soit chez le Commerçant. Le choix du lieu de récupération ne peut être changé lors de l’abonnement en cours. Les détails de mise à disposition pouvant différer selon les Produits commandés, ils sont précisés sur le bon de commande signé par l’Acheteur pour chaque commande.

Article 8- Retours

Le Vendeur s’autorise à refuser les retours de Produits de la part de l’Acheteur.

Article 9 – Responsabilité – Garantie

9.1 – Garantie

Les Acheteurs bénéficient de la garantie légale d’éviction des vices cachés. Aucune garantie contractuelle supplémentaire n’est prévue au profit de l’Acheteur, qui pourra se prévaloir uniquement des garanties légales stipulées ci-avant. Aucune garantie ne pourra s’appliquer à défaut de règlement intégral des sommes dues par l’Acheteur au Vendeur.

9.2 – Limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être recherchée ni engagée par les Acheteurs. Les Acheteurs garantissent et indemnisent les éventuelles actions en responsabilité contre le Vendeur par des tiers au contrat. En toute hypothèse, la responsabilité du vendeur, si elle est engagée, ne pourra dépasser la valeur du contrat conclu avec l’Acheteur.

Article 10 – Traitement des litiges

En cas de différends entre l’Acheteur et le Vendeur sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption ou la résiliation des présentes CGV, ils décident de soumettre le litige aux tribunaux compétents de Paris.

Article 11 – Langue du contrat petit – Droit applicable

De convention expresse entre les Parties, le présent accord est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit, seule la version française fait foi en cas de litige.