Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'activité commerciale de la société par actions simplifiées GRAAPZ, au capital de 1000 euros, domiciliée au 9 rue Mouton Duvernet à Paris 75014, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 831 071 600 00017, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. (le Vendeur).

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit aux acheteurs particuliers ou professionnels (l’Acheteur ou les Acheteurs) les produits suivants : Abonnement aux paniers de fruits et légumes anti-gaspi (les Produits).

Le terme « Le Commerçant » fait référence aux magasins partenaires de la société.

Les CGV sont consultables sur le site Internet de Graapz. Graapz s’assure que l’acceptation des CGV par l’Acheteur soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation au moment du processus de passation de la commande. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepter sans restriction ni réserve. L’Acheteur dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses contenues dans les présentes CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Vendeur se réserve le droit de déroger aux présentes CGV par l’établissement d’éventuelles conditions de vente particulières après négociations avec les Acheteurs.

Les présentes CGV sont en vigueur pour une durée illimitée, jusqu’aux éventuelles modifications opérées par le Vendeur. Les modifications des CGV seront portées à la connaissance du Client par leur mise en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à cette mise en ligne.

 

 

 

 

 

Article 2 - Commandes

2.1- Modalités de commande

Les commandes peuvent être passées par les Acheteurs auprès du Vendeur via le site internet www.graapz.com. L’acceptation de la commande sera matérialisée par l’envoi d’un email ou d’un sms, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

Les ventes sont définitives même si elles sont prises par l’intermédiaire des représentants ou employés vendeurs, après acceptation expresse par le Vendeur de la commande émise par l’Acheteur.

2.2- Contenu de l’abonnement

La commande de l’abonnement aux paniers Graapz de fruits et légumes anti-gaspi donne accès à 4 paniers de 3kg de fruits et légumes, soit un par semaine pendant 4 semaines consécutives. Ces fruits et légumes sont issus des produits déclassés et sortis des rayons chez le commerce partenaire. Chaque panier est à récupérer directement en magasin le jour de passage choisi par l’Acheteur lors de la commande. Le paiement du premier mois entraine la reconduction tacite de l’abonnement au jour du paiement le mois d’après.

Il faut toutefois compter une latence de 24h entre l’abonnement et la mise à disposition du panier. La commande du lendemain ne peut être garantie pour toutes commandes passées après 12H.

2.3- Montant minimum

Aucune commande d’un montant inférieur à 20 euros ne sera acceptée par le vendeur. Si l’acheteur souhaite modifier sa commande, sa demande ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit au vendeur avant la récupération du premier panier de fruits et légumes. Le bénéfice de la commande est concédé à l’Acheteur uniquement et ne peut être cédé sans en avoir préalablement averti le commerçant.

Article 3- Tarifs

Les Produits et les Services sont fournis aux tarifs indiqués sur le Site au moment de la commande ou dans la proposition commerciale spécifique et éventuellement adressée à l’Acheteur. Les tarifs sont fermes et non révisables durant toute leur période de validité, indiquée par le vendeur. La TVA applicable est la TVA en vigueur au jour de la passation de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Produits. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Acheteur. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises et ne comprennent pas l’achat du sac en toile de jute fourni lors de la première commande. L’abonnement à 20€ donne ainsi accès à 4 paniers de 3kg de fruits et légumes issus des invendus du commerçant.

 

 

 

Article 4 – Remises et ristournes

Le vendeur n’octroie aux acheteurs aucune remises ou ristournes, quelques soient la quantité et la régularité des commandes.

Article 5-Modalités de paiement

5.1-Conditions de paiement

Pour toute commande, l’Acheteur procédera au paiement du prix des produits commandés (soit 20€) par carte bancaire. Le prix est payable comptant, en totalité au premier jour de l’abonnement, selon les modalités définies dans l’article Livraison ci-après.

5.2-Reconduction Tacite

Le paiement de l’abonnement aux paniers de fruits et légumes anti-gaspi entraine la reconduction tacite du paiement le mois d’après à la même date que le premier paiement. Par exemple, un paiement pour un premier abonnement effectué le 23 Juin 2017 sera automatiquement reconduit le 23 Juillet 2017 et un nouveau prélèvement de 20€ aura lieu ce jour-ci. Ce nouveau paiement donne à nouveau accès à 4 paniers de 3kg de fruits et légumes anti-gaspi répartis en 4 semaines (soit 1 par semaine).

Article 6- Annulation-Résiliation de l’abonnement

Article 6.1- Annulation

Le vendeur n’acceptera aucune annulation de commandes de la part de l’Acheteur, quel qu’en soit le motif sauf cas de force majeure. Il est cependant tout à fait possible qu’un représentant de l’Acheteur (personne physique) aille récupérer le panier de l’Acheteur à sa place en mentionnant le nom et le prénom de ce dernier lors de la récupération du panier chez le commerçant. Dans ce cas, l’Acheteur devra informer le commerçant qu’un représentant viendra récupérer le panier de fruits et légumes anti-gaspi à sa place.

Article 6.2- Résiliation de l’abonnement

L’abonnement peut être résilié à tout moment. Un mois payé est cependant un mois dû, la résiliation de l’abonnement ne prendra donc effet qu’après le 4è panier du mois en cours récupéré. La résiliation de l’abonnement se fait via l’espace personnel de l’Acheteur sur le site internet de Graapz : Mon compte >> Annuler mon abonnement. Cette action est irréversible et annulera la reconduction du prochain mois.

Article 7- Déroulement de la réception du panier

La mise à disposition s’effectue conformément à la commande passée par l’acheteur. Chaque panier de fruits et légumes anti-gaspi est à récupérer directement dans l’enceinte du commerce partenaire choisi lors du passage de la commande, soit chez le Commerçant. Le choix du lieu de récupération ne peut être changé lors de l’abonnement en cours. Les détails

 

de mise à disposition pouvant différer selon les Produits commandés, sont précisés dans l’accusée de réception de chaque commande la confirmant.

Article 8- Retours et Echanges

Le Vendeur s’autorise à refuser les retours et échanges de Produits de la part de l’Acheteur.

Article 9 – Responsabilité – Garantie

9.1 – Garantie

Les Acheteurs bénéficient de toutes les garanties légalement applicables y compris la garantie légale d’éviction des vices cachés. Aucune garantie contractuelle supplémentaire n’est prévue au profit de l’Acheteur.

9.2 – Limitation de responsabilité

L’Acheteur reconnaît que les produits, étant des invendus des réseaux de distribution, sont susceptibles d’être abimés ou très mûrs. Il s’engage alors à laver les produits et utiliser la méthode de cuisson la mieux appropriée avant toute consommation.

Article 10 – Traitement des litiges

En cas de différends entre l’Acheteur et le Vendeur sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption ou la résiliation des présentes CGV, ils décident de soumettre le litige au tribunal du consommateur compétent.

Article 11 – Langue du contrat petit – Droit applicable

Le présent accord est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit, seule la version française fait foi en cas de litige.

Article 12 - Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et libertés, L’Acheteur dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, l’Acheteur consent à ce que le Vendeur collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat.

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